71 Route de la Grande Houssière, 88430 LA HOUSSIERE - Tel : 03 29 50 67 90

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  • Acte de naissance

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

  • Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

- Justificatif d’identité 
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par les parents. Il lui remet une copie de l’acte de reconnaissance qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

  • Acte de mariage

La demande s’effectue auprès de la mairie du lieu de mariage.

  • Se pacser ( Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS peut s’effectuer soit en mairie, soit dans un office notarial.

EN MAIRIE :  En vue de l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, les pièces à fournir à l’officier de l’état civil sont :

- Une copie de la pièce d’identité de chaque partenaire (en cours de validité),
- Une déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune,
- Une déclaration sur l’honneur,
- La convention de PACS,
- Un acte de naissance de chaque partenaire datant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation)

CHEZ UN NOTAIRE : Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble, munis des documents cités ci-dessus.

  • Acte de décès

Vous pouvez faire la demande auprès de la mairie du lieu de décès.

NOUS CONTACTER

Mairie de La Houssière
71 route de la Grande Houssière
88430 LA HOUSSIERE

Tèl : 03 29 50 67 90
mail : mairie-lahoussiere@wanadoo.fr

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